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Rachat de crédit : report en janvier 2013 de l’obligation d’information

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La Loi Lagarde a fait l’objet d’un nouveau décret ce mois d’octobre 2012. Plus exactement, il s’agit de l’obligation d’information de l’emprunteur en cas de rachat de crédit. Le décret apporte aussi des précisions sur les conditions de renégociation d’un crédit immobilier.

 

L’information de l’emprunteur est primordiale

Concernant particulièrement l’obligation d’information de l’emprunteur, un décret précédent (paru en avril 2012) fixait au 01er octobre de cette année l’entrée en vigueur de certaines dispositions : l’établissement de crédit, avant d’octroyer un prêt, doit fournir à l’emprunteur un tableau comparatif de la situation de ce dernier avant puis après la réalisation d’un rachat de crédit. De plus, cette information doit inclure les coûts supplémentaires éventuels à la charge de l’emprunteur. Il convient de noter que ces dispositions règlementaires ont été demandées par les professionnels de la finance.

 

 Les courtiers plaident pour leur profession

 

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Les courtiers de banque, spécialistes en matière de regroupement de crédits, apprécient que l’on reconnaisse explicitement leur profession à travers ces dispositifs. Par contre, le délai d’entrée en vigueur du dispositif annoncé dès ce mois d’octobre s’est avéré trop court, selon l’Association Professionnelle des Intermédiaires Bancaires (AIFB). Des aménagements importants, notamment des systèmes informatisés sont nécessaires, selon Jean Bernard Valade, Président de l’AIFB. Et cela demande du temps. Concrètement, c’est à partir du 01er janvier 2013 que toute opération de regroupement de crédits sera soumise à l’obligation d’information de l’emprunteur.

 

 Une meilleure définition du rachat de crédit

Le décret N° 2012-1159 du 17 octobre 2012 précise par ailleurs l’étendue du rachat de crédit, clarifiant ainsi sa définition ainsi que son champ d’application. C’est ainsi que la renégociation d’un crédit immobilier ne peut pas être considérée comme un rachat de crédit. Le regroupement de crédit consiste à obtenir un crédit destiné à rembourser « au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours ».

Ainsi, outre le report de l’obligation d’information de l’emprunteur, le décret d’octobre apporte clarté et précision par rapport au décret d’avril. Le rachat de crédit est mieux délimité, et l’information de l’emprunteur est privilégiée.

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